Analyse d’impact réglementaire des projets de règlement concernant la modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective
- msarr8
- 1 janv. 2022
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Sommaire
L’encadrement législatif et réglementaire du système de consigne public n’a connu aucune de modification substantielle depuis son instauration en 1984. Depuis une dizaine d’années, les taux de récupération peinent à atteindre la barre des 70 % et les détaillants, tenus par la loi de reprendre les contenants consignés des produits qu’ils vendent, ne peuvent pas intervenir sur les modalités applicables. Quant à la collecte sélective, elle ne constitue pas un système, mais plutôt un amalgame de services municipaux distincts et variables financés par les producteurs. Les trois crises majeures depuis 2008 témoignent de sa vulnérabilité aux fluctuations des marchés, de sa dépendance sur les marchés d’exportation et de l’actuel morcellement de la chaîne de valeurs. Une réforme en profondeur de ces deux systèmes est nécessaire pour en assurer l’efficacité, la performance, notamment en déviant des matières de l’enfouissement et éviter le gaspillage des ressources tout en favorisant le développement d’une économie circulaire au Québec.
En mars 2021, la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective a été sanctionnée en vue de la modernisation de ces systèmes selon une approche de responsabilité élargie des producteurs (REP). Cette approche vise à responsabiliser les producteurs, soit les entreprises qui mettent sur le marché les contenants, les emballages et les imprimés visés, au regard de la gestion en fin de vie utile de ces produits et leur impact sur l’environnement.
Les personnes visées par l’obligation de mettre en œuvre l’un ou l’autre des systèmes, c’est-à-dire les producteurs, devront devenir membre d’organismes de gestion désignés (OGD) par la Société québécoise de récupération et de recyclage (RECYC-QUÉBEC), auxquels sera confiée la responsabilité de gérer ces deux systèmes.
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